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QPC 2021-931 : La constitutionnalité de l'article L4622-6 du code du travail en débat. Décision le 23/09. https://www.dailymotion.com/video/x847c6f
Prolongation de plein droit des détentions provisoires : la Cour de cassation siffle la fin de la récréation https://tinyurl.com/ybkwqxng
QPC sur la délit de violation du confinement transmise à la Cour de cassation !