ACTUALITE DE NOTRE
CABINET D'AVOCAT A METZ
Notre cabinet d’avocats à Metz partage avec vous toutes les informations d’actualité relatives au droit public, pénal et médical à travers divers médias. Vous pourrez retrouver des articles publiés dans la presse (tels que le Républicain Lorrain ou le CNB), ainsi que toutes les dernières actualités que nous diffusons sur notre compte Twitter et YouTube, sous forme de vidéos explicatives.
La presse en parle
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QPC 2021-931 : La constitutionnalité de l'article L4622-6 du code du travail en débat. Décision le 23/09. https://www.dailymotion.com/video/x847c6f
Prolongation de plein droit des détentions provisoires : la Cour de cassation siffle la fin de la récréation https://tinyurl.com/ybkwqxng
QPC sur la délit de violation du confinement transmise à la Cour de cassation !